L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
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Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque) (Modèle de document)
Vérifié le 28/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Objet : Annulation d'une autorisation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je verse chaque mois à la date du (...) par prélèvement la somme de (montant du prélèvement en chiffres et en lettres) sur le compte de (nom du créancier ).
Par la présente, je vous prie de bien vouloir annuler ce prélèvement automatique à compter du (date).
Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.