L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07)
Vérifié le 18/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.
Attention :
Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
- Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
- Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale
- Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
- Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
- Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Retirer un nom de la carte grise
- Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?