L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)
Vérifié le 10/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de faiblesse
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Discrimination au logement
- Fraude liée à un achat sur internet
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Harcèlement scolaire à l'école primaire
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
- Outrage à agent
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
- Porter plainte
- Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Un mineur peut-il porter plainte ?