
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Dossier
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s'agir du piratage de votre boite mail, d'extorsion d'argent pour débloquer votre ordinateur ou d'un compte Facebook piraté.
Et aussi
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Fraude à la carte bancaire (Perceval)
Argent - Impôts - Consommation
