
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1
Pour l'IFI payé en 2025, il s'agit du patrimoine détenu au 1
Si vous avez vendu un bien sous condition suspensive avant le 1
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1
Toutefois, si un événement survenu après le 1
Par exemple, un partage de succession signé en 2025 ayant une date d'effet rétroactif antérieur au 1
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
