L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

Fiche pratique

Congés annuels dans la fonction publique

Vérifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

Règle générale de calcul

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail
Temps de travail	Nombre de jours travaillés par semaine	Congés annuels
Temps plein (100 %)	5	25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)
Temps partiel (90 %)	4,5	22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)
Temps partiel (80 %)	4	20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)
Temps partiel (70 %)	3,5	17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)
Temps partiel (60 %)	3	15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)
Temps partiel (50 %)	2,5	12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
Congé de responsable bénévole d'association
Congé de solidarité familiale
Congé de citoyenneté
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre
Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre	Nombre de jours supplémentaires
5	1
6	1
7	1
8 et plus	2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).