L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Fiche pratique
Vous voulez acheter un vélo : aides financières
Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide que vous pouvez obtenir diffère selon votre situation :
- Si vous avez mis à la casse une voiture ou camionnette essence ou diesel et que vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un cycle à assistance électrique (VAE) neuf ou d'occasion, vous pouvez sous conditions bénéficier d'une prime à la conversion.
- Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un VAE neuf ou d'occasion, vous pouvez sous conditions bénéficier du bonus écologique.
-
Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un vélo classique (non électrique) neuf ou d'occasion
, vous pouvez sous conditions bénéficier du bonus écologique. -
Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un vélo cargo ou pliant ou adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non) neuf ou d'occasion
, vous pouvez sous conditions bénéficier du bonus écologique. -
Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) une remorque électrique neuve ou d'occasion
, vous pouvez sous conditions bénéficier du bonus écologique.
Attention, dans tous les cas :
-
La facturation du VAE ou vélo ou remorque ou le versement du 1
er loyer doit avoir eu lieu au plus tard le 14 février 2025. -
La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou la date de versement du 1
er loyer.