L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, depuis le 22 novembre 2024, il n'est plus possible de faire une demande de prime « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ».