
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Fiche pratique
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d'aide MaPrimeAdapt'. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
À noter
Depuis le 1
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
