L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour un abonnement à un journal ou service de presse ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le crédit d'impôt est supprimé pour les abonnements souscrits depuis le 1
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