
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Fiche pratique
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Vérifié le 26/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
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Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Travail - Formation
