L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Vérifié le 21/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Depuis le 1
À noter
L'employeur n'a pas a demander d'autorisation de travail lorsque le titre de séjour de l'étranger lui permet de travailler.