
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Fiche pratique
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître.
