L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
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La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Et aussi
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