Acte de mariage

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L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 18/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le à votre centre des impôts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le à votre centre des impôts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

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