
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Conseil d'État
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Les juridictions administratives spécialisées
Ministère chargé de la justice
