
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Fiche pratique
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Justice
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Période d'essai pour un salarié
Travail - Formation
