Acte de mariage

Retour page précédente
Acte de naissance
Acte de décès

L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 06/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas  automatiquement  l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.

Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.

Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure pénale :

Le retrait s'effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).

Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  À savoir

Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d'une citation directe.

Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.

 Attention :

Cependant, en cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.

Questions ? Réponses !

Haut de page