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L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

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Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Entrée
  • Sortie

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

 Attention :

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

 Attention :

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

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