Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Modèle de document

Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi (Modèle de document)

Vérifié le 14/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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