L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire (Service en ligne)
Vérifié le 11/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :
- S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
- Demander la fabrication de votre permis de conduire
- Demander un permis international
- Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
- Signaler une erreur sur votre permis de conduire
- Obtenir son permis numérique
- Suivre vos démarches en ligne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
- Perte du permis de conduire français
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?