Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Service en ligne

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise (Service en ligne)

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce service vous permet de retrouver facilement les numéros Siret ou Siren de votre entreprise.

Vous pouvez aussi l'utiliser pour connaître les informations juridiques et financières d'une autre entreprise que la vôtre.

Les recherches se font par nom, raison sociale, Siret ou Siren.

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Direction interministérielle du numérique (Dinum)

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