
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger (Service en ligne)
Vérifié le 08/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service permet aux employeurs d'effectuer leur demande d'autorisation de travail en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accès au travail du demandeur d'asile
- Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
- Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
- Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
- Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
- Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
- Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
- Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
