L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr (Service en ligne)
Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire d'obtenir l'acte de cautionnement auprès d'Action logement. Le propriétaire doit tout d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Le propriétaire peut ensuite faire ses démarches.