
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
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Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription (Outil de recherche)
Vérifié le 27/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de consulter le programme des candidats aux élections législatives de 2024.
