L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia) (Service en ligne)
Vérifié le 24/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un formulaire déclaratif et de le transmettre aux services douaniers.
Il permet d'effectuer les démarches suivantes :
- Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
- Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane