
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux (Formulaire 15736*03)
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La liste des pièces à joindre à la demande est indiquée dans la notice.
