L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)
Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander un acte de décès d'une personne de nationalité française née à l'étranger.
La démarche est gratuite.
Vous devez :
- avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
-
ou vous connecter
avec FranceConnect .
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.