L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
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Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé (Modèle de document)
Vérifié le 22/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)