L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire (Simulateur)
Vérifié le 13/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre d'enfants, de vos revenus et du mode garde.
Attention :
il s'agit d'une simple estimation. Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.