L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr (Service en ligne)
Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au futur locataire de demander à Action logement de se porter caution. Avant de signer le bail, il doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Il peut ensuite faire sa demande en ligne. Lors de sa demande, le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
Attention :
Il faut demander de garantie Visale avant la signature du bail.