Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Service en ligne

Mobilité internationale (Service en ligne)

Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de rechercher une offre d'emploi dans un pays étranger, en fonction de sa qualification et de son métier.

Accéder au service en ligne  

France Travail (anciennement Pôle emploi) international

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Haut de page