
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 06/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Amende en cas de délit de conduite sans assurance
- Amende en cas de délit de conduite sans permis
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Amendes
- Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
