L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge (Simulateur)
Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de consulter les informations suivantes sur les Éhpad : adresse, coordonnées et principales caractéristiques (statut, capacités, prix hébergement et tarifs dépendance...). Il est également possible de comparer les prix, et les restes à charge, déduction faite des aides logement (APL ou ALS), et de l'aide personnalisée d'autonomie (Apa).