
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)
Vérifié le 11/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce site vous permet de :
- Faire une demande de logement social.
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an.
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
À savoir
Pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.
