Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Modèle de document

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 31/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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