L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
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Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)