L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) (Modèle de document)
Vérifié le 08/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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