L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Formulaire
Carnet de pêche à l'anguille (Formulaire 14358*01)
Vérifié le 09/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche.
Il doit avoir ce carnet sur lui lors de toute activité de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche.
Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.