Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Simulateur

Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux (Simulateur)

Vérifié le 25/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet, si vous êtes étudiant, de déterminer si vous avez droit à une bourse selon votre situation sociale et votre filière d'études.

Pour l'année universitaire 2025-2026, les revenus retenus sont ceux perçus en 2023 (avis fiscal de 2024) par la famille ou le tuteur légal.

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