L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) (Service en ligne)
Vérifié le 18/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s'agir d'un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social...
Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression ...).
À savoir
Si vous avez reçu un message (SMS, mail) dans lequel figure un lien internet qui vous mène à un contenu illicite, vous devez sélectionner la case « sur un site web ». Puis, vous copierez le lien internet, le numéro de téléphone ou l'adresse mail de l'expéditeur dans le champ « URL ».
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
- Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Diffamation
- Élevage de chiens et de chats
- Escroquerie
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Mineur victime d'infraction sexuelle
- Outrage à agent
- Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
- Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?