L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Modèle de document
Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque) (Modèle de document)
Vérifié le 28/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À ville, le date
Objet : Annulation d'une autorisation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je verse chaque mois à la date du (...) par prélèvement la somme de (montant du prélèvement en chiffres et en lettres) sur le compte de (nom du créancier ).
Par la présente, je vous prie de bien vouloir annuler ce prélèvement automatique à compter du (date).
Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.