L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Formulaire
Demande unique de retraite de base de réversion (Formulaire)
Vérifié le 16/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de réversion auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités suivantes que votre époux ou ex-époux décédé a exercé :
- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l'Assurance retraite)
- Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA)
- Professionnel libéral (CARCDSF, CARMF, Carpimko, CARPV, Cavamac, Cavec, Cavom, CAVP, Cipav, CPRN, Ircec) sauf avocat (CNBF)
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).