L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)
Vérifié le 10/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de faiblesse
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Discrimination au logement
- Fraude liée à un achat sur internet
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Harcèlement scolaire à l'école primaire
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
- Outrage à agent
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
- Porter plainte
- Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Un mineur peut-il porter plainte ?