Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Formulaire

Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)

Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

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