
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Dossier
Quitter la fonction publique
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Licenciement
Indemnité de départ volontaire
Autres motifs de départ
Et aussi
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Social - Santé
Et aussi
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Travail - Formation
