L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Dossier
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Vérifié le 01/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
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Travail - Formation