L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Fiche pratique

Repos quotidien du salarié

Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Salarié majeur
Salarié mineur

Tout salarié (enCDI, en CDD, en contrat d'intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.

Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Attention :

aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.

Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.
C'est le cas si le salarié exerce l'une des activités suivantes :
- Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
- Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
- Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
- Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
- Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée
La durée minimale de repos est alors fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.
À noter
La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.

En cas de surcroît d'activité, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail s'il souhaite ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien.
À noter
La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.
L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :
- Mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments
L'employeur doit en informer l'inspecteur du travail.
Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.
À noter
La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.

Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives entre 2 journées de travail.
À noter
il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22h et 6h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 14 heures consécutives entre 2 journées de travail.
À noter
il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20h et 6h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.

Code du travail : article L3131-1

Durée légale (ordre public)
Code du travail : article L3131-2

Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3131-3

Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3164-1

Salarié de moins de 18 ans
Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3

Dérogation à la durée légale (ordre public)
Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6

Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
Code du travail : article D3131-7

Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)

Acte de décès

Repos quotidien du salarié

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Qui peut bénéficier du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Quelle est la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Quelles sont les dérogations à la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Textes de référence

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