Acte de décès

Retour page précédente
Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?

Question-réponse

Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?

Vérifié le 20/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Caf
  • MSA

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous devez cliquer sur Déclarer un changement dans la rubrique Mes démarches :

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez signaler notamment les événements suivants :

  • Vous avez trouvé du travail
  • Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Vous êtes à la retraite
  • Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
  • Vous travaillez en France pour un employeur étranger
  • Vous travaillez à l'étranger.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous cliquez sur Déclarer un changement, dans la rubrique Mes démarches :

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

Vous devez signaler notamment les événements suivants :

  • Vous avez trouvé un travail
  • Vous êtes demandeur d'emploi
  • Vous avez pris votre retraite.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Pour en savoir plus

Haut de page