
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1
Pour l'IFI payé en 2025, il s'agit du patrimoine détenu au 1
Si vous avez vendu un bien sous condition suspensive avant le 1
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1
Toutefois, si un événement survenu après le 1
Par exemple, un partage de succession signé en 2025 ayant une date d'effet rétroactif antérieur au 1
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
